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Demande d’Actes

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

Faites votre demande en ligne sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l’étranger).

Faites votre demande en ligne sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Acte de décès : demande de copie intégrale

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite.

Faites votre demande en ligne sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

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Démarches Urbanisme en ligne

Le Grand Dole ouvre la possibilité de déposer des dossiers d’urbanisme * en ligne dans chacune de ses 47 communes :

* Permis de construire, Déclaration préalable, Permis d’aménager, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme

Vous souhaitez déposer un dossier* : créer votre compte sur le Guichet Unique puis saisissez votre dossier en ligne en y joignant vos plans et autres pièces de dossier.
– Accéder au Guichet unique ICI

Vous souhaitez de l’aide pour vos premiers pas sur le Guichet Unique :
– Voir la fiche conseil sur le Guichet unique

J’ai un projet, je prépare un dossier de demande d’urbanisme

Quels travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme ?

Les constructions nouvelles (même sans fondation), les piscines, les divisions de terrain à bâtir.

Les travaux sur les bâtiments existants : les extensions, les modifications de l’aspect extérieur, les changements de destination.

Exemples de travaux soumis à dossiers d’urbanisme :

  • Je construis : une maison individuelle, une extension de maison individuelle, un garage, un carport, un abri de jardin, une serre, un immeuble de logements collectifs, une autre construction (commerce, service, industrie…).
  • Je fais des travaux dans un bâtiment existant ou sur un terrain : l’installation de nouvelles menuiseries / remplacement d’anciennes menuiseries pour un modèle différent (porte d’entrée, porte de garage, fenêtres, châssis de toitures…), l’aménagement d’une véranda, la pose de panneaux photovoltaïques, la réfection de façade ou de toiture, l’aménagement de combles ou d’un garage, l’isolation par l’extérieur, la réfection d’une vitrine, l’installation d’un store banne, transformation d’un commerce en logement ou autres changements de destination, une démolition.
  • J’aménage un lotissement, un terrain : division parcellaire, création d’un lotissement, création d’un terrain pour l’accueil d’une ou plusieurs caravanes ou d’habitats insolites (yourtes, tiny-house, mobil-home…).

Où trouver des conseils ?

– Le secrétariat de votre mairie peut vous conseiller sur les règles qui s’appliquent et le type de dossier à déposer.

– Le site Internet Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

– En prenant exemple sur les fiches-conseils du Grand Dole :

Quels types de dossier faut-il déposer ?

Où déposer mon dossier ?

La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme est gratuite.

  • Dossier papier

Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

  • Dossier numérique

Les demandes numériques sont possibles.
La démarche s’effectue sur : https://sig.grand-dole.fr/guichet-unique

J’ai un projet, je me réfère aux règles du PLUi

Quels documents consulter dans le PLUI ?
Comment connaître les règles qui s’appliquent sur mon terrain, ma construction ?

Consulter la page sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand Dole

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Marchés publics

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