Droits et démarches

Fiche pratique

Prime à la conversion (prime à la casse) pour remplacer un ancien véhicule

Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur votre dernier avis d'imposition est inférieur ou égal à 13 489 €

 À noter

l'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 116 g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 s'il est immatriculé après le 1er septembre 2019

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

  • Montant 2020 de la prime à la conversion

    Cas de figure

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide : prime à la conversion + bonus

    (véhicule neuf uniquement)

    Véhicule de moins de 45 000 €

    Véhicule

    entre 45 000 € et 60 000 €

    Véhicule de plus de 60 000 €

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

    11 000 €

    8 000  €

    8 000  €

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

    11 000 €

    8 000  €

    8 000  €

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)

    Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

    11 000 €

    8 000  €

    8 000  €

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)

    Sans conditions

    2 500 €

    8 500 €

    8 000  €

    8 000  €

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.

  • Le montant de la prime à la conversion est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

  • Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    Montant 2020 de la prime à la conversion

    Type de véhicule acquis

    Cas de figure

    Montant de la prime

    Véhicule classé :

    -"électrique",

    - ou Crit'air 1,

    - ou Crit'air 2 si sa 1ère immatriculation est faite après le 1er septembre 2019

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 €

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 €

    Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

    80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 €

    Autre situtation

    1 500 € dans la limite du coût d'achat du véhiculeTTC

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km ( hybride rechargeable )

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    2 500 €

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

    80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur votre dernier avis d'imposition est supérieur à 13 489 €

 À noter

l'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux de CO2 est compris entre 21g/km et 50g/km, classé électrique ou Crit'air 1

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

  • Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 €.

    Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

    Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

    Prix du véhicule

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    (véhicule neuf)

    Moins de 45 000 €

    8 500 €

    Entre 45 000 € et 60 000 €

    5 500  €

    Plus de 60 000 €

    5 500  €

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)

  • Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

  • Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    Montant 2020 de la prime à la conversion

    Type de véhicule hybride acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Véhicule classé électrique ou Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km

    Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    1 500 €

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km ( hybride rechargeable )

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    2 500 €

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.